FICHE PRATIQUE DSN – N°01
Assiette & déclaratif · Contributions formation
Fiabiliser l’assiette de la part principale de la taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage se déclare en deux temps — mensuel pour la part principale, annuel pour le solde — avec des règles d’exonération appréciées chaque mois. Une mécanique propice aux anomalies en DSN.
Public concerné : Gestionnaires de paie, experts-comptables – Vigilance : Élevé – Mise à jour : Juin 2026
L’ESSENTIEL
- La part principale (0,59 %) est déclarée et prélevée chaque mois via la DSN (CTP 992) ; le solde (0,09 %) est déclaré une fois par an (CTP 995) sur la DSN d’avril N+1.
- L’assiette est, en principe, identique à celle des cotisations de Sécurité sociale (masse salariale brute) — tout écart est une anomalie à expliquer.
- L’exonération « apprenti » se vérifie mois par mois : présence d’un apprenti et masse salariale sous 6 SMIC mensuels.
- Alsace-Moselle, entreprises de moins de 11 salariés, nouveaux assujettis 2026 : autant de cas particuliers à isoler.
01 ARCHITECTURE DE LA TAXE
Deux contributions, deux rythmes déclaratifs
Depuis l’intégration à la DSN, la taxe d’apprentissage (TA) du régime général représente 0,68 % de la masse salariale, répartie en deux composantes au calendrier déclaratif distinct :
- La part principale, 0,59 % : calculée et déclarée mensuellement dans la DSN, prélevée par l’URSSAF en même temps que les cotisations, via le CTP 992. Aucune démarche d’affectation : elle est reversée automatiquement.
- Le solde, 0,09 % : déclaré annuellement via le CTP 995 sur la DSN de la période d’emploi d’avril N+1 (exigible le 5 ou 15 mai selon l’effectif). Il est ensuite affecté par l’employeur aux établissements de formation via la plateforme SOLTéA.
Alsace-Moselle
Pour les établissements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, seule la taxe d’apprentissage est due, au taux de 0,44 %. Le solde de 0,09 % n’y est pas applicable — un cas à paramétrer distinctement pour éviter une surdéclaration.
02 LE CŒUR DU SUJET
Une assiette qui doit rester cohérente d’un mois sur l’autre
L’assiette de la part principale comme du solde correspond, sauf cas particulier, à la base des cotisations de Sécurité sociale : la masse salariale brute. La première règle de fiabilisation consiste donc à rapprocher l’assiette TA de l’assiette des cotisations chaque mois. Tout écart non justifié par un cas d’exonération identifié signale une anomalie de paramétrage.
La difficulté tient au caractère mensuel et glissant du déclaratif : une entrée ou une sortie d’exonération mal datée fausse l’assiette du mois, et donc le montant prélevé. Le solde annuel, lui, se reconstitue à partir de ces mêmes bases cumulées — une erreur mensuelle se propage à la régularisation annuelle.
03 EXONÉRATIONS & CAS DE SORTIE D’ASSIETTE
Qui sort de l’assiette, totalement ou partiellement
Plusieurs mécanismes réduisent ou annulent la TA. Ils ne jouent pas tous au même niveau (assiette vs redevabilité) et certains s’apprécient mensuellement :
| Situation | Effet | Appréciation |
| Entreprise de moins de 11 salariés employant des apprentis | Les rémunérations des apprentis sont exclues de l’assiette de la TA | Selon l’effectif |
| Au moins un apprenti et masse salariale < 6 SMIC mensuels | Exonération totale de TA | Chaque mois (sur le mois M-1) |
| Associations, fondations, syndicats à activité non lucrative | Fin de l’exonération : assujettis depuis la PE de mars 2026 | Loi de finances 2026 |
| Entreprises de 250 salariés et + sous 5 % d’alternants | CSA additionnelle, même assiette, via DSN | Quota annuel d’alternants |
Le piège du seuil des 6 SMIC
L’exonération « apprenti » suppose deux conditions réunies : employer au moins un apprenti, et une masse salariale qui n’excède pas six fois le SMIC mensuel. Ces critères sont appréciés chaque mois sur la base du mois précédent : s’ils sont remplis en novembre, l’exonération s’applique en décembre. La forme juridique et la durée du contrat sont sans incidence.
04 2026
Les nouveaux assujettis à intégrer
La loi de finances pour 2026 (loi n°2026-103 du 19 février 2026) met fin à l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient certaines structures non lucratives (associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats). Ces structures deviennent redevables au titre des rémunérations versées à compter de la période d’emploi de mars 2026.
Calendrier & échéances
PE mars 2026
Première part principale due (0,59 %) — DSN exigible le 5 ou 15 avril 2026, via le CTP 992.
Avril 2027
Premier solde de 0,09 % sur la masse salariale du 1ᵉʳ mars au 31 décembre 2026 — DSN d’avril 2027 (5 ou 15 mai), via le CTP 995.
Pour ces nouveaux entrants, le risque principal est l’oubli pur et simple du paramétrage TA, ou une assiette de départ mal bornée (rémunérations antérieures à mars 2026 indûment incluses).
05 EN PRATIQUE
Anomalies fréquentes et points de contrôle
Points de vigilance — sources récurrentes d’anomalies
- Assiette TA différente de l’assiette des cotisations sans justification documentée.
- Bascule d’exonération « apprenti » mal datée (test du seuil 6 SMIC appliqué sur le mauvais mois).
- Salaires d’apprentis non exclus de l’assiette dans les entreprises de moins de 11 salariés.
- Cas Alsace-Moselle traité comme le régime général (taux et solde erronés).
- CTP 992 / 995 inversés ou solde annuel non régularisé.
- Nouveaux assujettis 2026 non paramétrés, ou assiette débutant avant mars 2026.
Bonnes pratiques
- Contrôler mensuellement l’égalité assiette TA = assiette cotisations SS (hors cas d’exonération identifiés).
- Automatiser le test d’exonération : « au moins 1 apprenti » + « masse salariale < 6 SMIC du mois précédent ».
- Tracer chaque entrée/sortie d’exonération avec sa date d’effet pour sécuriser le cumul annuel.
- Isoler les établissements Alsace-Moselle dans un paramétrage dédié.
- Rapprocher en fin d’exercice la somme des bases mensuelles avec le solde déclaré (CTP 995).
Avertissement.
Synthèse documentaire à vocation pédagogique, établie à partir des sources officielles citées et à jour à la date indiquée. Les codes et règles déclaratives doivent être validés au regard de la version en vigueur du cahier technique DSN et de votre situation. Ce contenu ne se substitue pas à un conseil personnalisé.
