FICHE PRATIQUE DSN – N°02
Données individuelles · Bloc Contrat
Rester vigilant sur les données de temps de travail
Modalité d’exercice, quotités du contrat et de l’entreprise, unités de mesure : ces rubriques pilotent le plafond, la réduction générale et les exonérations. Une incohérence peut bloquer la DSN ou fausser les charges.
Public concerné : Gestionnaires de paie, paramétreurs SIRH – Vigilance : Élevé – Mise à jour : Juin 2026
L’ESSENTIEL
- Trois rubriques se répondent : quotité de référence de l’entreprise G00.40.012, quotité du contrat .013 et modalité d’exercice .014.
- Le rapport des quotités et la modalité (temps plein / temps partiel) doivent être cohérents, faute de quoi la DSN peut être bloquée.
- Ces données conditionnent notamment le plafond de Sécurité sociale, la réduction générale et les exonérations (apprentis, JEI, zonées).
- Une convention inférieure à la durée légale peut rendre un salarié « temps plein » à moins de 35 h.
01 LES RUBRIQUES EN JEU
Les données de temps de travail vivent dans le bloc Contrat S21.G00.40. Quatre rubriques structurent l’information et doivent être lues ensemble :
Rubriques de référence
| Rubrique / code | Libellé | À retenir |
| S21.G00.40.011 | Unité de mesure de la quotité | Heures, jours, forfait… doit être cohérente avec les valeurs déclarées. |
| S21.G00.40.012 | Quotité de travail de référence de l’entreprise pour la catégorie | La durée « plein temps » applicable à la catégorie de salarié. |
| S21.G00.40.013 | Quotité de travail du contrat | La durée prévue au contrat pour le salarié. |
| S21.G00.40.014 | Modalité d’exercice du temps de travail | Exprime temps plein ou temps partiel. |
| S21.G00.40.084 | Proratisation du plafond SS à hauteur de la quotité | Option employeur (02 = Non) pour ne pas proratiser. |
Isoler dans un encart type Evol à venir la rubrique 40.084 qui ne concerne la norme DSN qu’à partir de 2027 et qui est là pour identifier clairement si un salarié à temps partiel proratise son plafond ou si un forfait jour réduit a demandé la proratisation de son plafond
02 LA RÈGLE DE COHÉRENCE
Temps plein ou temps partiel : ce que disent les quotités
Le statut « temps plein / temps partiel » ne se décrète pas : il découle du rapport entre la quotité du contrat et la durée de référence. Un salarié est à temps plein lorsque sa durée de travail est au moins égale à la durée légale (35 h, soit 151,67 h/mois ou 1 607 h/an) ou à la durée conventionnelle si celle-ci lui est inférieure.
Conséquence importante : si la durée conventionnelle de la branche est inférieure à la durée légale, un salarié peut être à temps plein en travaillant moins de 35 h. À l’inverse, si la durée conventionnelle est supérieure, c’est la durée légale qui sert de plancher de référence.
Heures d’équivalence et heures structurelles
Les heures d’équivalence se reportent dans la quotité du contrat .013 et dans le bloc Rémunération S21.G00.51 au type 012. Les organismes attendent une cohérence : en présence d’heures d’équivalence, la quotité du contrat est supérieure à la durée légale.
03 POURQUOI C’EST SENSIBLE
Des rubriques qui irriguent tout le calcul des charges
Au-delà du blocage structurel possible de la DSN, une donnée erronée a un impact financier direct. Ces rubriques servent à :
- Proratiser le plafond de Sécurité sociale : par défaut, un salarié à temps partiel cotise à hauteur de la quotité de son contrat. L’employeur peut toutefois choisir de ne pas proratiser pour l’ensemble de ses temps partiels (rubrique .084 à « 02 – Non »).
- Calculer la réduction générale dégressive unique (RGDU) : pour un temps partiel, le plafond de rémunération ouvrant droit à la réduction est ajusté au prorata de la durée de travail.
- Déterminer les exonérations : allègements des jeunes entreprises innovantes, exonérations de cotisations salariales des apprentis, exonérations zonées.
Une incohérence – par exemple une modalité « temps plein » associée à une quotité de contrat inférieure à la référence – fausse l’ensemble de ces calculs et expose à un redressement.
04 ILLUSTRATIONS
Lire correctement quelques situations courantes
Cas pratique — temps partiel
Durée prévue au contrat : 28 h hebdomadaires ; durée de référence de l’entreprise : 35 h. La modalité .014 est « temps partiel », la quotité contrat .013 = 28, la quotité de référence .012 = 35. Le plafond de Sécurité sociale est, par défaut, proratisé à hauteur de 28/35.
Cas pratique — temps plein avec heures structurelles
39 h hebdomadaires = 35 h + 4 h supplémentaires structurelles. Le salarié est à temps plein ; les heures supplémentaires structurelles se retrouvent dans le bloc Rémunération, en cohérence avec la quotité du contrat.
Cas pratique — durée conventionnelle < 35 h
Référence de branche à 32 h : un salarié à 32 h est à temps plein, bien qu’en deçà de la durée légale. Déclarer « temps partiel » serait une erreur de modalité.
05 EN PRATIQUE
Contrôles avant envoi
Points de vigilance
- Modalité « temps plein/partiel » incohérente avec le rapport des quotités → blocage ou mauvais calcul des charges.
- Unité de mesure (.011) non alignée avec les valeurs (heures vs jours, forfait jours réduit).
- Proratisation du plafond mal pilotée pour les temps partiels (option .084).
- Forfait jours réduit traité comme un temps partiel « heures ».
- Heures d’équivalence absentes de l’un des deux blocs (Contrat / Rémunération).
Pareil la note sur la proratisation avec la rubrique 40.084 doit être identifiée comme nouveauté 2027 à venir
Pour le forfait jours réduit je remplacerais par « Forfait jours réduit déclaré à tort comme temps partiel »
Bonnes pratiques
- Vérifier systématiquement le triptyque quotité contrat / quotité de référence / modalité.
- Documenter la durée de référence par catégorie de salarié, surtout en cas de convention inférieure à 35 h.
- Statuer explicitement sur la proratisation du plafond et la maintenir stable dans le temps.
- Rapprocher les heures déclarées en Contrat et en Rémunération (équivalence, structurelles).
Avertissement.
Synthèse documentaire à vocation pédagogique, établie à partir des sources officielles citées et à jour à la date indiquée. Les codes et règles déclaratives doivent être validés au regard de la version en vigueur du cahier technique DSN et de votre situation. Ce contenu ne se substitue pas à un conseil personnalisé.
