FICHE PRATIQUE DSN – N°03
Bloc Contrat · Statuts particuliers
Déclarer en DSN un mandataire social ou un apprenti
Deux profils aux règles propres : le mandataire social assimilé salarié (sans temps de travail ni chômage) et l’apprenti (identifié par un dispositif et un type de contrat précis). Les bons codes, dès le départ.
Public concerné : Gestionnaires de paie, experts-comptables – Vigilance : Modéré – Mise à jour : Juin 2026
L’ESSENTIEL
- Le mandataire assimilé salarié relève du régime général, est assimilé cadre, mais n’est pas affilié à l’assurance chômage.
- Un mandataire n’a pas de notion de temps de travail : horaire à 0, pas de proratisation, pas de congés payés.
- L’apprenti est identifié par le dispositif G00.40.008 (64, 65 ou 81) combiné à une nature de contrat compatible.
- Les codes d’un apprenti ne doivent pas évoluer en cours de contrat.
01 MANDATAIRE SOCIAL
Le bon statut social avant le bon code DSN
Tout part de la nature du mandat. Le mandataire assimilé salarié (président ou directeur général de SAS/SASU, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL rémunéré) relève du régime général : un bulletin de paie est établi et les cotisations sont déclarées en DSN comme pour un salarié. Le gérant majoritaire de SARL, travailleur non salarié, relève du régime des indépendants et n’est pas déclaré en DSN comme salarié.
Sans rémunération, pas de déclaration
Lorsque le mandataire perçoit uniquement des dividendes sans rémunération, aucune cotisation n’est due et aucun bulletin n’est établi ; il n’y a alors pas de déclaration de rémunération en DSN.
02 MANDATAIRE SOCIAL
Les spécificités déclaratives à respecter
Le mandataire assimilé salarié présente plusieurs particularités structurantes pour la DSN :
- Assimilé cadre par défaut (cadre dirigeant) : le statut conventionnel et le statut catégoriel retraite complémentaire doivent être cohérents entre eux.
- Pas d’assurance chômage : non affilié, il ne cotise pas à ce risque – la ligne apparaît à 0 (sauf souscription d’une assurance privée type GSC).
- Pas de temps de travail : la notion d’horaire et de modalité ne s’applique pas ; l’horaire est à 0 et la proratisation du plafond ne le concerne pas.
- Pas de congés payés : il n’en acquiert pas.
Je rajouterais un point sur le fait que des CTP (Code Type de Personnel) lui sont dédiés, et que par exemple la contribution au dialogue social ne le concerne pas (ajout également en dessous dans les anomalies fréquentes)
Anomalie fréquente — incompatibilité de statuts
- Un statut conventionnel « cadre » incompatible avec le statut catégoriel déclenche un rejet (contrôle de cohérence statut conventionnel / statut catégoriel).
- Affiliation chômage déclarée à tort pour un mandataire.
- Application d’une modalité de temps de travail ou d’une proratisation de plafond sans objet.
- Soumis à tort à la contribution patronale au dialogue social
Cumul mandat + contrat de travail
Un dirigeant peut, sous conditions strictes, cumuler son mandat avec un contrat de travail distinct. L’affiliation chômage de ce contrat n’est jamais automatique : le recours au rescrit auprès de France Travail sécurise la position et la rend opposable.
03 APPRENTI
Identifier l’apprenti par les bonnes rubriques
En DSN, l’apprenti se reconnaît avant tout au dispositif de politique publique S21.G00.40.008, complété d’une nature de contrat compatible :
Codes structurants de l’apprenti
| Rubrique / code | Libellé | À retenir |
| S21.G00.40.008 = 64 | Apprentissage – entreprises artisanales ou de moins de 11 salariés (loi de 1979) | Choix selon l’effectif et l’inscription au répertoire des métiers. |
| .008 = 65 | Apprentissage – entreprises non inscrites au répertoire des métiers, d’au moins 11 salariés (loi de 1987) | Distinguer rigoureusement de 64. |
| .008 = 81 | Apprentissage – secteur public (loi de 1992) | Employeurs publics. |
| S21.G00.40.007 | Nature du contrat | CDI (01) ou CDD (02) – et autres natures admises selon le dispositif. |
Le statut du salarié S21.G00.40.002 et le statut catégoriel retraite complémentaire .003 se renseignent classiquement (souvent « ouvrier » / « non cadre » selon l’emploi). Point essentiel : ces codes d’identification ne doivent pas changer en cours de contrat.
04 APPRENTI
Rémunération et bases assujetties
La rémunération de l’apprenti est exprimée en pourcentage du SMIC (ou du minimum conventionnel s’il est plus favorable), selon l’âge et l’année d’exécution du contrat. Le bloc Rémunération doit être renseigné avec les types adéquats. Côté assiettes, l’apprenti bénéficie d’exonérations spécifiques de cotisations salariales, à remplacer par qui se traduisent par des codes individuels d’exonération dédiés en bloc 81.
Rappeler que pour eux aussi des CTP dédiés doivent être utilisés.
Articulation avec la taxe d’apprentissage
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, les rémunérations des apprentis sont exclues de l’assiette de la taxe d’apprentissage (voir fiche n°01). Cette articulation est une source d’incohérences si l’assiette TA n’est pas correctement minorée.
05 EN PRATIQUE
Réflexes communs aux deux profils
Bonnes pratiques
- Qualifier d’abord le statut juridique (assimilé salarié vs TNS) avant tout paramétrage DSN. Pas clair je supprimerais cette phrase
- Vérifier la cohérence statut conventionnel / statut catégoriel pour le mandataire.
- Choisir 64 ou 65 selon l’effectif et l’inscription au répertoire des métiers.
- Figer les codes identifiants de l’apprenti pour toute la durée du contrat.
- Contrôler l’absence d’affiliation chômage et de temps de travail pour le mandataire.
Pour les mandataires
- Vérifier la cohérence statut conventionnel / statut catégoriel
- Contrôler l’absence d’affiliation chômage et de temps de travail.
Pour les apprentis
- Choisir le bon dispositif de politique publique 64 ou 65 selon l’effectif et l’inscription au répertoire des métiers.
- Figer les codes identifiants de l’apprenti pour toute la durée du contrat.
Pour les 2
- Contrôler la présence des CTP dédiés et de leur cohérence avec les données individuelles
Avertissement.
Synthèse documentaire à vocation pédagogique, établie à partir des sources officielles citées et à jour à la date indiquée. Les codes et règles déclaratives doivent être validés au regard de la version en vigueur du cahier technique DSN et de votre situation. Ce contenu ne se substitue pas à un conseil personnalisé.
