FICHE PRATIQUE DSN – N°04
Bloc Contrat · Chaînage & corrections
Déclarer en DSN un mandataire social ou un apprenti
Numéro de contrat, date de début, SIRET d’affectation : ces données « identifient » le contrat et assurent le chaînage de la carrière. Les modifier sans précaution casse l’historique du salarié.
Public concerné : Gestionnaires de paie, experts-comptables – Vigilance : Élevé – Mise à jour : Juin 2026
L’ESSENTIEL
- Les données identifiantes du contrat sont le numéro G00.40.009 et la date de début .001 (avec le SIRET d’affectation).
- Tout changement se déclare via le bloc Changements Contrat G00.41 en renseignant l’ancienne valeur.
- La profondeur de recalcul .41.028 ne s’applique pas aux données identifiantes.
- À déclarer dès la première DSN utilisant les nouveaux identifiants — l’oubli rompt le chaînage des droits.
01 DE QUOI PARLE-T-ON
Identifiantes vs modalités : deux régimes de correction
Le bloc Contrat S21.G00.40 contient deux familles de données : les données identifiantes, qui assurent le chaînage de la DSN dans le temps, et les modalités (statut, quotité, métier…), qui décrivent la situation. Leur correction n’obéit pas aux mêmes règles.
Les données identifiantes du contrat
| Rubrique / code | Libellé | À retenir |
| S21.G00.40.001 | Date de début du contrat | Identifiante – sa correction passe par .41.021. |
| S21.G00.40.009 | Numéro du contrat | Identifiant – sa correction passe par .41.014. |
| SIRET d’affectation | Établissement d’affectation | Identifiant – voir .41.012 (cf. fiche n°05). |
02 LA MÉCANIQUE
Déclarer l’ancienne valeur dans le bloc Changements Contrat
Pour modifier une donnée identifiante, on déclare un bloc Changements Contrat S21.G00.41 portant l’ancienne valeur, ce qui permet aux organismes de relier l’ancien et le nouveau contrat :
Rubriques « anciennes valeurs » du bloc 41
| Rubrique / code | Libellé | À retenir |
| S21.G00.41.001 | Date de la modification | Obligatoire ; ≤ dernier jour du mois principal déclaré (pas d’anticipation). |
| S21.G00.41.014 | Ancien numéro du contrat | À renseigner si le numéro change (renumérotation logicielle, transfert…). |
| S21.G00.41.021 | Ancienne date de début du contrat | Pour corriger une date de début erronée. |
| S21.G00.41.012 | SIRET ancien établissement d’affectation | Cas de mutation / transfert (cf. fiche n°05). |
La profondeur de recalcul ne joue pas ici
La rubrique S21.G00.41.028 (profondeur de recalcul de la paie) concerne les modalités, pas les données identifiantes. Elle n’est donc pas renseignée pour la correction d’un numéro de contrat, d’une date de début ou d’un SIRET d’affectation.
03 LE BON TEMPO
Quand et comment déclarer
- Identifier la donnée modifiée et conserver l’ancienne valeur.
- Déclarer le nouveau contrat dans le bloc 40 avec la valeur à jour.
- Ajouter un bloc G00.41 portant l’ancienne valeur et la date de modification.
- Transmettre dès la première DSN utilisant les nouveaux identifiants ; en cas d’oubli, régulariser au plus tôt.
Un changement doit être déclaré dans la DSN du mois où l’information est connue, même s’il est survenu antérieurement. Si plusieurs modifications ont des dates différentes, on déclare autant de blocs 41 que de dates.
04 ILLUSTRATION
L’avenant qui change le numéro de contrat
Cas pratique — renumérotation à l’occasion d’un avenant
Un salarié signe un avenant (passage temps partiel → temps plein) au 1ᵉʳ janvier. Un avenant n’est pas un nouveau contrat : la date de début reste inchangée. Si, pour une raison technique, le logiciel attribue un nouveau numéro de contrat, on déclare le nouveau numéro dans le bloc S21.G00.40 et l’ancien numéro dans S21.G00.41.014, afin de préserver le chaînage.
L’erreur classique consiste à déclarer deux contrats distincts au lieu d’un seul contrat chaîné : l’historique se scinde, avec des conséquences sur les droits maladie, chômage et retraite du salarié.
05 EN PRATIQUE
Sécuriser le chaînage
Points de vigilance
- Création d’un second contrat au lieu d’un chaînage par le bloc 41 → historique rompu.
- Bloc 41 renseigné mais sans la date de modification (rubrique .001).
- Profondeur de recalcul (.028) renseignée à tort sur une donnée identifiante.
- Confusion avec le changement d’identifiant de l’individu (NIR, nom), qui relève du bloc S21.G00.31.
Bonnes pratiques
- Conserver et documenter chaque ancienne valeur avant modification.
- Déclarer le changement dès la première DSN aux nouveaux identifiants.
- Distinguer changement d’individu (bloc 31) et changement de contrat (bloc 41).
- Se référer à la fiche consigne « gestion des changements » de net-entreprises pour les cas limites.
Avertissement.
Synthèse documentaire à vocation pédagogique, établie à partir des sources officielles citées et à jour à la date indiquée. Les codes et règles déclaratives doivent être validés au regard de la version en vigueur du cahier technique DSN et de votre situation. Ce contenu ne se substitue pas à un conseil personnalisé.
