FICHE PRATIQUE DSN – N°05
Bloc Contrat · Mouvements internes
Quels impacts d’une mutation intra-établissements en DSN ?
Muter un salarié d’un établissement à un autre, au sein de la même entreprise, ne rompt pas le contrat. La déclaration repose sur le chaînage par le SIRET d’origine – sans signalement de fin de contrat.
Public concerné : Gestionnaires de paie, entreprises multi-établissements – Vigilance : Élevé – Mise à jour : Juin 2026
L’ESSENTIEL
- Une mutation intra-SIREN ne rompt pas le contrat : aucun signalement de fin de contrat n’est transmis.
- Le contrat conserve ses références d’origine (numéro et date de début).
- L’établissement d’accueil déclare, dans sa première DSN, le SIRET d’origine via G00.41.012.
- Mauvais chaînage = anomalies de plafond et de mouvements de main-d’œuvre.
01 LE PRINCIPE
Une mutation n’est pas une fin de contrat
Une mutation intra-SIREN – d’un établissement A vers un établissement B de la même entreprise – s’opère sans rupture du contrat de travail. Il en découle deux conséquences déclaratives majeures :
- Aucun signalement d’événement « fin de contrat » (FCTU) ne doit être émis pour la mutation.
- Le contrat conserve ses références d’origine : même numéro de contrat et même date de début, lors des déclarations mensuelles ultérieures.
Mutation, transfert : ne pas confondre
La mutation intra-SIREN se distingue du transfert de contrat (article L1224-1, changement d’employeur) et de la mutation inter-SIREN au sein d’un même groupe. Les règles de chaînage diffèrent ; cette fiche traite la mutation interne à l’entreprise.
02 LA MÉCANIQUE
Le chaînage par le SIRET d’origine
Tout repose sur l’établissement d’accueil. Dans la première DSN émise par l’établissement B, un bloc Changements Contrat S21.G00.41 précise l’établissement d’origine :
Déclaration côté établissement d’accueil
| Rubrique / code | Libellé | À retenir |
| S21.G00.41.012 | SIRET ancien établissement d’affectation | Le SIRET de l’établissement A, avec la date de changement. |
| S21.G00.40.009 | Numéro du contrat | Inchangé – référence d’origine conservée. |
| S21.G00.40.001 | Date de début du contrat | Inchangée – référence d’origine conservée. |
Profondeur de recalcul : non concernée
Le SIRET d’ancien établissement étant une donnée identifiante, la rubrique S21.G00.41.028 (profondeur de recalcul) n’est pas renseignée pour ce changement.
03 CAS PARTICULIERS
Mutation en cours de mois et rappels
Lorsque la mutation intervient en cours de mois, l’établissement qui a payé chaque période déclare la part correspondante : A pour la première partie du mois, B pour la seconde, B reprenant ensuite l’intégralité de la gestion de la paie.
Si, après la mutation, l’établissement d’origine A verse un rappel (prime annuelle, par exemple), il régularise en période d’origine, avec les taux applicables à cette période. En pratique, c’est à l’établissement d’accueil de prendre en charge la paie du salarié muté.
Cas pratique — chaînage simple
Le salarié est muté de l’établissement A vers B au 1ᵉʳ du mois. B émet sa DSN mensuelle en conservant le numéro de contrat et la date de début d’origine, et ajoute un bloc S21.G00.41 renseignant S21.G00.41.012 avec le SIRET de A et la date de mutation. Aucun FCTU n’est transmis.
04 POURQUOI C’EST SENSIBLE
Les impacts d’un chaînage mal fait
Un chaînage défaillant a des effets en cascade :
- Plafond de Sécurité sociale : le nombre de jours servant au calcul du plafond doit être correctement réparti – son absence est une anomalie fréquemment remontée par l’URSSAF.
- Mouvements de main-d’œuvre : un FCTU émis à tort fait apparaître une rupture inexistante ; à l’inverse, l’absence de chaînage masque le mouvement.
- Carrière du salarié : la continuité des droits dépend du lien entre les deux établissements.
- Agrégés URSSAF par établissement : une mauvaise affectation fausse la ventilation des cotisations.
05 EN PRATIQUE
Sécuriser la mutation
Points de vigilance
- Émission d’un signalement de fin de contrat à tort pour une mutation sans rupture.
- Modification du numéro de contrat ou de la date de début (références à conserver).
- Oubli du bloc 41 renseignant le SIRET d’origine dans la première DSN de l’établissement d’accueil.
- Absence du nombre de jours servant au calcul du plafond pour le salarié muté.
- Double comptage du salarié sur A et B le mois de la mutation.
Bonnes pratiques
- Ne jamais émettre de FCTU pour une mutation intra-SIREN.
- Conserver scrupuleusement numéro de contrat et date de début d’origine.
- Renseigner G00.41.012 dès la première DSN de l’établissement d’accueil.
- Vérifier la répartition des jours de plafond le mois de la mutation.
- Qualifier au préalable la nature de l’opération (mutation vs transfert).
Avertissement.
Synthèse documentaire à vocation pédagogique, établie à partir des sources officielles citées et à jour à la date indiquée. Les codes et règles déclaratives doivent être validés au regard de la version en vigueur du cahier technique DSN et de votre situation. Ce contenu ne se substitue pas à un conseil personnalisé.
