FICHE PRATIQUE DSN – N°06
Conformité · Réforme 2026
Anticiper au mieux l’arrivée de la DSN de substitution en 2026
À partir de 2026, l’URSSAF peut corriger elle-même certaines anomalies non traitées et émettre une DSN de substitution. Pour cette première année, le périmètre vise les données impactant les droits à la retraite.
Public concerné : Cabinets, opérateurs de paie, entreprises – Vigilance : Élevé – Mise à jour : Juin 2026
L’ESSENTIEL
- L’URSSAF peut générer une DSN de substitution remplaçant la déclaration de l’employeur si des anomalies signalées ne sont ni corrigées ni contestées dans les délais.
- Première année (2026) : périmètre limité aux données impactant les droits retraite, notamment l’assiette plafonnée vieillesse.
- Le calendrier s’articule autour d’un CRM annuel (mars 2026) et d’une échéance de régularisation (mai 2026).
- Une substitution entraînant un débit donne lieu à une mise en demeure.
01 LE DISPOSITIF
Un mécanisme de correction de dernier recours
Issu de la loi de financement de la Sécurité sociale et de ses évolutions successives, le dispositif permet à l’URSSAF, lorsque des anomalies signalées via les comptes rendus métier (CRM) ne sont ni corrigées ni contestées dans les délais, de recalculer les bases concernées selon ses propres règles et d’émettre une DSN de substitution. Les valeurs corrigées deviennent alors la référence officielle pour le calcul des droits du salarié. Les données correctes ne sont pas modifiées.
02 PÉRIMÈTRE 2026
Une première année ciblée sur la retraite
Pour son entrée en application, le dispositif est volontairement circonscrit aux données ayant une incidence sur le calcul des droits à la retraite, au premier rang desquelles l’assiette brute plafonnée soumise aux cotisations vieillesse.
Au cœur du périmètre
| Rubrique / CRM | Libellé | À retenir |
| Base assujettie 02 | Assiette brute plafonnée vieillesse | Soumise au plafond annuel de la Sécurité sociale. |
| UR_ANO_ASS_PLF_DIPA01i | Écart de plafond — salarié à temps plein | Contrôle substituable : assiette plafonnée déclarée vs recalculée. |
| UR_ANO_ASS_PLF_DIPA01j | Écart de plafond — salarié à temps partiel | Idem pour les temps partiels. |
Lien direct avec le temps de travail
Ces contrôles portent sur la cohérence du plafond déclaré et du plafond recalculé. Une erreur de proratisation du plafond pour un temps partiel (voir fiche n°02) est donc un déclencheur direct.
03 LE CALENDRIER
La fenêtre de régularisation à ne pas manquer
Calendrier & échéances
Mars 2026
Réception d’un CRM annuel récapitulant les anomalies de l’année N-1 (2025) restées non corrigées.
Mars → mai 2026
Fenêtre de régularisation : corriger, demander des explications ou s’opposer via le service « Suivi DSN » de l’URSSAF (toute opposition doit être argumentée).
Échéance de mai 2026
Date limite de correction / opposition (5 ou 15 mai selon l’effectif).
Juin 2026
En l’absence de correction ou d’opposition validée, l’URSSAF émet la première DSN de substitution et informe des suites données aux oppositions.
Aucun seuil minimal n’est officiellement publié : c’est la persistance de l’anomalie après expiration du délai qui déclenche la substitution, quel qu’en soit le montant.
04 LES CONSÉQUENCES
Ce qui change après une substitution
- Les valeurs corrigées deviennent la référence officielle pour le calcul des droits des salariés.
- Si la correction génère un débit (cotisations sous-estimées), l’employeur reçoit une mise en demeure, avec un délai pour régler ou contester (notamment via la Commission de Recours Amiable).
- La déclaration initiale de l’employeur est, pour les périodes concernées, remplacée.
05 EN PRATIQUE
Se préparer dès maintenant
Points de vigilance
- CRM non lus ou non traités jusqu’à l’échéance de mai 2026.
- Opposition non argumentée, donc non recevable.
- Erreurs de plafond non corrigées sur les temps partiels
- Effet domino de données substituables sur plusieurs années en cas de régularisation rétroactive sur des périodes déjà substituées (ex : régularisation rétroactive en octobre 2026 de périodes de 2025 déjà éligibles à la substitution en mars 2026, si des anomalies substituables sont de nouveau constatées elles feront l’objet d’un CRM de rappel annuel en mars 2027 pour 2025)
Bonnes pratiques
- Traiter les CRM mensuels en continu, sans les laisser s’accumuler jusqu’au récapitulatif annuel.
- Surveiller la réception du CRM annuel de mars 2026 et planifier la fenêtre de régularisation.
- Fiabiliser en priorité l’assiette plafonnée vieillesse et la proratisation du plafond.
- Formaliser un processus de correction et d’opposition argumentée, avec archivage des justificatifs.
- Mettre en place un suivi de portefeuille pour les tiers-déclarants (scoring des anomalies par dossier).
Avertissement.
Synthèse documentaire à vocation pédagogique, établie à partir des sources officielles citées et à jour à la date indiquée. Les codes et règles déclaratives doivent être validés au regard de la version en vigueur du cahier technique DSN et de votre situation. Ce contenu ne se substitue pas à un conseil personnalisé.
